CGV

Conditions Générales de Vente - Brocéliande Performance SARL

Applicables à compter du 1er janvier 2026

Article 1 - Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation contractuelle entre la société BROCELIANDE PERFORMANCE SARL et ses Clients. Elles ont pour vocation de définir de manière claire et transparente les droits et obligations de chaque partie, afin de garantir une collaboration fondée sur la confiance et la sécurité juridique pour l'ensemble des prestations de services proposées.

1.1. Identification des Parties

Les termes du présent contrat sont conclus entre :

Le Prestataire :

La société BROCELIANDE PERFORMANCE SARL, société à responsabilité limitée à associée unique, dont le siège social est situé au 7 rue Andrée Bourçois Macé, 35160 Montfort-sur-Meu.

Dont les activités sont situées au sein de l'espace "Le Repaire", situé au 7 rue du Lieutenant Quinn, 35310 Bréal-sous-Montfort.

Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rennes sous le numéro SIRET 903 009 165 00015 et représentée par Monsieur Arnaud BARATÉ, en sa qualité de Gérant.

La société est titulaire de la marque « Brocéliande Performance » ainsi que de son univers de marques : « Odisea Coaching », « Odisea Community Management », « Odisea Formation », « Odisea Retail » et « Odisea Casa ».

Le Client :

Toute personne physique ou morale qui souhaite acheter une prestation de service auprès du Prestataire et qui accepte les présentes conditions générales.

1.2. Portée et Exclusivité

Les relations entre le Prestataire et le Client sont régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute modification ou complément aux présentes conditions doit faire l'objet d'un avenant écrit, dûment signé et accepté par le Prestataire.

1.3. Non-nullité et Non-renonciation

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le Prestataire ne fasse pas application, à un moment donné, d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

Article 2 - Objet et Nature des Prestations

La définition précise du champ d'intervention du Prestataire est essentielle pour garantir une parfaite adéquation entre les attentes du Client et les services délivrés. Cette section vise à offrir une vision complète et précise de l'expertise et des services offerts par BROCELIANDE PERFORMANCE SARL sous ses marques Odisea.

L'objet social de la société inclut notamment les activités suivantes :

• Le coaching professionnel (Odisea Coaching) : Accompagnement individualisé ou collectif visant à renforcer le leadership, affiner la posture managériale et clarifier la vision stratégique.
• Le community management externalisé (Odisea Community Management) : Gestion et animation de la présence en ligne et des réseaux sociaux pour développer l'audience et engager la communauté du Client.
• L'accompagnement et le conseil (Odisea coaching) : Missions de conseil sur mesure pour les particuliers et les entreprises, destinées à structurer le développement et déployer des stratégies de croissance (TPE/PME, Retail, stratégie d’entreprise, stratégie digitale).
• L'organisation d'événements professionnels (Odisea formation, Odisea coaching) : Création et animation d'ateliers, de conférences et de séminaires.
• Les actions de formation professionnelle continues (Odisea Formation) : En sa qualité d'organisme de formation enregistré auprès de la DREETS sous le numéro 53351113635, le Prestataire propose des formations pour le développement des compétences professionnelles. La société est certifiée QUALIOPI au titre des actions de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
• La location d'espaces (Odisea Casa) : Mise à disposition de salles, bureaux et espaces communs pour les besoins professionnels des Clients.

Cette liste d'activités est non exhaustive et susceptible d'évoluer. La formalisation de la commande d'une de ces prestations est régie par les modalités décrites ci-après.

Article 3 - Devis, Commande et Formation du Contrat

3.1. Établissement des Devis

Les devis sont établis gratuitement par le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client par email ou par téléphone. Ils décrivent en détail la ou les prestations proposées.

3.2. Frais Annexes

Les frais de déplacement (calculés sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur), de bouche, d'hébergement ou tout autre frais engagé pour l'élaboration d'un devis complexe (audit préalable) ou l'exécution de la commande sont soumis à facturation. Ils seront soumis à remboursement par le Client sur présentation des justificatifs correspondants ou via un forfait validé en amont.

3.3. Validation de la Commande

Pour être valable, toute commande doit être confirmée par écrit. Le contrat est réputé formé à la réception par le Prestataire du devis ou de l'offre, dûment signé par le Client et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

3.4. Modification de Commande et Refus de Vente

Toute modification de commande demandée par le Client n'est valide qu'après acceptation écrite du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une vente en cas de manquement du Client lors d'une commande précédente (par exemple, défaut de paiement), à moins que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant à la commande.

Article 4 - Tarifs et Conditions Financières

4.1. Base de Calcul et Validité

Les tarifs facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu'indiqués sur le devis. Sauf mention contraire expresse, les offres tarifaires sont valables pour une durée maximale de un (1) mois à compter de leur date d'émission.

4.2. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le régime de TVA applicable varie selon la nature de la prestation. Conformément à l'article 278 du Code Général des Impôts (CGI), une TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) est applicable aux prix de la majorité des prestations.

4.3. Frais Supplémentaires

Il est rappelé que les frais de déplacement, de subsistance, d'hébergement et autres débours engagés pour l'exécution des prestations seront facturés en sus, sur une ligne séparée de la facture.

Article 5 - Modalités de Paiement et Pénalités de Retard

5.1. Conditions de Paiement Standard

• Acompte : Sauf stipulation contraire, un acompte (généralement de 30 %) est systématiquement demandé à la signature de la commande.
• Solde : Le solde est dû selon les modalités prévues sur le devis et/ou la commande.
• Échéance : À défaut de mention spécifique sur le devis, le paiement des factures est exigible au 30ème jour suivant la date d'exécution de la prestation ou de réception de la facture (loi LME).
• Réalisation du paiement : Le paiement n'est considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif et intégral du prix par le Prestataire.

5.2. Moyens de Paiement

Seuls les paiements par virement bancaire ou carte bancaire ou par notre terminal digital via la solution Axepta de Bnp Paribas pour les paiements par notre site web sont autorisés, sauf accord spécifique.

5.3. Conséquences d'un Retard de Paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de non-respect de l'échéance de paiement, les dispositions suivantes s'appliqueront de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• Pénalités de retard : Des pénalités seront appliquées à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
• Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible pour chaque facture payée en retard.
• Exigibilité immédiate : En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, l'ensemble des sommes dues par le Client au titre de toutes les commandes en cours deviendra immédiatement exigible.

Article 6 - Responsabilités et Obligations des Parties

6.1. Nature de l'Obligation

De convention expresse entre les parties, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires à l'exécution de ses prestations dans le respect des règles professionnelles et des usages.

6.2. Limitations de Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, tels que :

• Un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté.
• Une non-conformité aux besoins du Client résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par ce dernier.
• Un préjudice financier, commercial, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image de marque subis par le Client.

6.3. Plafond d'Indemnisation

Si la responsabilité du Prestataire était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait pas, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 % du montant hors taxes de la prestation vendue incriminée.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments tels que les textes, images, illustrations, photographies, vidéos, stratégies éditoriales, plaquettes, documents de travail et supports pédagogiques, créés par le Prestataire, sont la propriété exclusive du Prestataire au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

En conséquence, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans une autorisation écrite et préalable du Prestataire.

Le transfert de propriété des livrables (notamment les visuels créés pour les réseaux sociaux ou les supports de formation) au profit du Client ne s'opère qu'après le paiement intégral et effectif du prix de la prestation.

Article 8 - Confidentialité

8.1. Engagements Réciproques

Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux, etc.) auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.

8.2. Durée

L'obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la prestation.

Article 9 - Dispositions Spécifiques

9.1. Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à recourir à la sous-traitance pour l'exécution de tout ou partie des prestations afin de respecter ses engagements. Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des prestations confiées aux sous-traitants.

9.2. Accessibilité des Formations (Odisea Formation)

Le Client s'engage à informer l'organisme de formation, en amont de la signature de la convention, si un ou plusieurs participants se trouvent en situation de handicap. Le Prestataire étudiera les mesures de compensation possibles (adaptation des supports, accès aux locaux, etc.).

9.3. Prestations de Community Management (Odisea Community Management)

Dans le cadre des services spécifiques de gestion des réseaux sociaux, les règles suivantes s'appliquent :

• Validation et Coopération : Le Client s'engage à fournir les éléments nécessaires (logo, photos, charte graphique) dans les délais impartis. Les calendriers éditoriaux et visuels doivent être validés par le Client avant publication. En l'absence de validation explicite dans le délai convenu (par défaut 48h ouvrées), le Prestataire se réserve le droit de reporter la publication, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour un retard de diffusion.
• Dépendance aux Plateformes Tierces : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, bugs techniques, changements d'algorithmes, ou modifications des Conditions Générales d'Utilisation des plateformes tierces (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, etc.). De même, le Prestataire n'est pas responsable en cas de suppression de compte, de restriction de portée (shadowban) ou de blocage décidé par ces plateformes.
• Modération : Si la prestation inclut la modération des commentaires, celle-ci s'effectue exclusivement durant les heures ouvrées du Prestataire (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00), sauf accord spécifique contraire mentionné au devis. Le Prestataire agit avec diligence mais ne peut garantir une suppression instantanée des contenus illicites ou malveillants postés par des tiers.
• Propriété des comptes : Les accès aux comptes sociaux restent la propriété du Client. Le Prestataire agit en tant qu'administrateur délégué.
• Responsabilité éditoriale : Le Client assume la pleine responsabilité juridique du contenu publié sur ses comptes après validation (ou absence de modification demandée). Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers liée à la violation de droits de propriété intellectuelle ou de droit à l'image dans les contenus qu'il fournit.

Article 10 - Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle ou à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (ex: pandémie, grève totale des transports, blocage des réseaux de télécommunication).

Article 11 - Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD)

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

• Responsable du traitement : Le Prestataire, identifié en tête des présentes.
• Finalités : Exécution du contrat (gestion client, facturation, suivi de formation, community management).
• Droits du Client : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.
• Contact : Pour exercer ces droits, le Client doit adresser sa demande à Arnaud BARATÉ à l'adresse email : bonjour@odisea-coaching.fr.

Article 12 - Droit Applicable, Médiation et Juridiction Compétente

12.1. Droit Applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

12.2. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Si le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Pour les clients professionnels, la médiation conventionnelle est privilégiée via le Centre de Médiation de Rennes (https://www.mediation35.fr/).

12.3. Juridiction

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.